- créancier diligent
- рачительный кредитор (предъявивший иск должнику в интересах нескольких кредиторов)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
actif — actif, ive [ aktif, iv ] adj. et n. m. • 1160; lat. scolast. activus, class. actum I ♦ Adj. 1 ♦ Qui agit (personnes), implique une activité (choses). Membres actifs d une société. « plus nombreuse que la foule active, la foule désœuvrée couvrait… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
actif — actif, ive (a kti f, ti v ) adj. 1° Qui est agissant, diligent, laborieux. Homme actif. Actif à la guerre. Vieillesse active et occupée. Se montrant si actif dans ces événements. • .... et là, plus actif, volant vers ces remparts, De ses… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ordre — (or dr ) s. m. 1° Disposition des choses selon des rapports apparents et constants, simples ou complexes. 2° Ordre de succession, ordre dans lequel on hérite des biens, des dignités, de la couronne d un défunt. 3° Ordre du jour dans les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ACTIF — IVE. adj. Qui agit, ou qui a la vertu d agir. Il se dit par opposition à Passif. Qualités actives. Principe actif. L esprit est actif, la matière est passive. Dettes actives, Les sommes dont on est créancier ; par opposition à Dettes passives,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACTIF, IVE — adj. Qui agit ou Qui a la vertu d’agir. Il se dit par opposition à PASSIF. Qualités actives. Principes actifs. L’esprit est actif, la matière est passive. Dettes actives, Les sommes dont on est créancier, par opposition à Dettes passives, Celles… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Engagement de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… … Wikipédia en Français
Obligation de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… … Wikipédia en Français
Obligation de moyens — L obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé ; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle un objectif… … Wikipédia en Français
Pierre André de Suffren — Pour les articles homonymes, voir Suffren. Pierre André de Suffren … Wikipédia en Français